Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sous la marque GYRUS, éditée par Benjamin Gombeaud, Entrepreneur Individuel (SIRET 909 002 297 00028, 204 route des Lacs, 33470 Gujan-Mestras). Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels (B2B).

1. Objet

Prestations de formation professionnelle (organisme certifié Qualiopi n° CAP1495 au titre des actions de formation, déclaration d'activité n° 75331484033 — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et de déploiement d'agents IA à destination des TPE et PME.

2. Tarifs

• Tarifs exprimés en euros.
• Actions de formation : TVA à 0 % (hors champ TVA, article 261-4-4°a du Code général des impôts).
• Prestations de déploiement : prix nets (hors champ TVA selon le régime applicable à l'éditeur).
• Un devis est systématiquement établi avant engagement.

3. Modalités de règlement

• Pas d'acompte exigé.
• Paiement à 30 jours fin de mois, ou facilités de paiement échelonnées sur 3 mois sur demande validée au devis.
• Pénalités de retard (B2B) : taux directeur de la BCE majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4. Annulation et report

• Report sans frais possible jusqu'à plus de 10 jours ouvrés avant la prestation.
• Annulation entre 10 et 3 jours ouvrés : facturation de 50 % du montant.
• Annulation à moins de 3 jours ouvrés ou non-présentation : facturation de 100 % du montant.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les professionnels employant cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

6. Modalités pédagogiques (Qualiopi)

Les actions de formation sont conçues et délivrées dans le respect du Référentiel National Qualité (Qualiopi) : modalités présentielles ou distancielles, accessibilité aux personnes en situation de handicap (référent : Benjamin Gombeaud), modalités d'évaluation, attestation de fin de formation, délai d'accès et modalités d'inscription précisés dans la convention de formation et le programme remis au client avant chaque session.

7. Sous-traitance

Le recours à la sous-traitance est autorisé. Le formateur ou consultant intervenant sera nommément présenté au client avant le début de la prestation.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables techniques spécifiques au client (code, configurations d'agents Dust.tt, paramétrages dédiés) deviennent la propriété du Client après paiement intégral de la prestation correspondante.

Les ressources pédagogiques, méthodologies, supports de formation, contenus, prompts génériques, frameworks et outillages développés par Benjamin Gombeaud restent sa propriété exclusive et sont protégés par le droit d'auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou réutilisation, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations, documents et données échangés dans le cadre de la prestation. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée de la prestation et pour une durée de 3 ans à compter de son terme.

10. Données du Client traitées via Dust.tt

Lorsque la prestation implique l'utilisation d'agents IA déployés sur la plateforme Dust.tt, le Client est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données qu'il choisit de connecter. Benjamin Gombeaud agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement (DPA) signé avec le Client.

Garanties offertes par Dust.tt :

• Conformité RGPD, certification SOC 2 Type II, conformité HIPAA possible.
• Zéro rétention de données par les fournisseurs de modèles tiers (OpenAI, Anthropic, etc.) ; vos données ne servent jamais à entraîner des modèles.
• Chiffrement AES-256 au repos et TLS en transit.
• Hébergement au choix en Union européenne ou aux États-Unis.
• SSO, rôles (utilisateur / builder / admin), espaces privés cloisonnés, permissions héritées.
• Journaux d'audit complets, horodatés et exportables.
• Trust Center public : app.vanta.com/dust.tt/trust.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Benjamin Gombeaud est, tous préjudices confondus, plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation à l'origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Financement OPCO

Les formations sont éligibles à un financement OPCO grâce à la certification Qualiopi CAP1495. Nous accompagnons nos clients dans le montage du dossier.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.